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Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Pour la réservation d’un véhicule, le bon de commande doit être envoyé par courrier accompagné des documents suivants :
- Copie de pièce d’identité recto verso
- Copie de quittance (EDF, téléphone, avis d’imposition)
- Chèque de 500 € (non encaissé, restitué à la livraison) et 1000 € pour commande spécifique
Les documents peuvent être transmis par mail ou fax dans un premier afin de raccourcir le délai.

Le tarif T.T.C est garanti 4 mois à la date de la commande. Le Tarif pourra être majoré à tout moment en cas de modifications importantes par rapport au modèle initial décrit sur le Bon de Commande ou de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

Le montant indiqué est un prix « tout compris ». , (Notre commission, l’immatriculation provisoire WW et les frais de mise à la route étant inclus dans nos prix). Seuls les frais d’immatriculation définitive reste à votre charge.

Après acceptation du devis intégrant l'équipement de série du véhicule, l'acheteur ne pourra remettre en cause la validité de sa commande. Le véhicule commandé répondra aux caractéristiques définies par le devis. Toute commande ne prendra effet qu'après confirmation de celle-ci par Import- Autos.

Le véhicule livré avec une immatriculation provisoire WW permettant l’obtention du dossier complet nécessaire à l’immatriculation définitive française (TVA réglée par nos soins au centre Fiscal de Beauvais)

Nous pouvons gérer l’immatriculation définitive française, cela reste au choix du client.

Import Autos s’engage à immatriculer définitivement le véhicule en France.

Véhicule livré avec carnet de garantie et notice d’utilisation du concessionnaire vendeur Dans certains cas, le véhicule importé doit être immatriculé dans son pays d'origine ce qui impliquera une première immatriculation étrangère. Le véhicule peut présenter des différences d'équipement avec la version française, il est donc important de bien prendre connaissance de la liste des équipements jointe à la réservation de votre véhicule.

Le délai varie de 4 à 16 semaines pour un véhicule non disponible et de quelques jours pour le stock
La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, communiquée par le concessionnaire vendeur qui, en raison de différentes circonstances ou cas de force majeure (*) peuvent influer sur la livraison du véhicule
(*) L'exécution de la commande pourra être suspendue par Import Autos en cas d'événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Dés la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences. Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande. Au cas ou l'événement de force majeur retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

Le véhicule reste la propriété d’Import Autos jusqu’au paiement intégral de celui-ci.

Le vendeur d’efforcera de livrer à la date communiquée, se réservant toutefois à partir de la dite date, un nouveau délai de 20 jours ouvrables. Si au terme de ce nouveau délai, l’acheteur n’a toujours pas reçu livraison de son véhicule, le vendeur s’engage à restituer l’acompte versé sans intérêts ni indemnités.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison dans les 15 jours suivant la date de mise à disposition, sauf convention expresse contraire, le chèque d’acompte restera acquis à Import-Autos à titre de dommages et intérêts.

Tous nos véhicules sont livrés avec un carnet de garantie constructeur qui vous permettra de faire appliquer la garantie ainsi que l’assistance offerte par la majorité des constructeurs. Indépendamment de la Garantie contractuelle, le véhicule est couvert par la Garantie Légale des vices cachés dans les termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil.